Conditions générales de ventes

Sauf stipulation expresse contraire, toutes nos offres sont faites sans engagement de notre part qu’après une confirmation de commande écrite. L’acheteur est réputé avoir accepté les présentes conditions de vente, en excluant ses propres conditions, quand il n’a pas fait de remarques écrites dans les 10 jours de l’envoi.
Nous prenons toutes les mesures nécessaires afin de respecter les délais de livraison et nous n’acceptons aucune pénalité de retard.
Un retard de livraison ne peut en aucun cas entraîner l’annulation de la commande.
Les marchandises sont livrées aux risques et périls du destinataire.
Pour être valable, toute réclamation doit nous être notifiée par écrit au plus tard dans les5 jours ouvrables suivant la réception des marchandises.
Sauf disposition écrite contraire, nos factures sont payables à 30 jours suivant la date defacturation.
Tout montant resté impayé à l’échéance occasionnera de plein droit et sans mise endemeure, un intérêt de retard au taux d’intérêt légal tel que fixé en vertu de la loi du 02.08.2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.
En cas de non-paiement à l’échéance, un dédommagement forfaitaire s’élevant à 10% du montant de la facture, avec un minimum de 125 €, est également dû de plein droit et sans mise en demeure.
Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture entraîne de plein droit l’exigibilité immédiate du solde encore dû de toutes les autres factures en cours, et ce, même si celles- ci ne sont pas encore arrivées à échéance.
Si l’acheteur s’abstient d’exécuter ses engagements, la vente peut être résiliée de plein droit et sans mise en demeure, sans préjudice des droits de notre entreprise à des dommages et intérêts. La manifestation de la volonté en la matière de notre entreprise par lettre recommandée est suffisante à cet effet.
Si la confiance du vendeur dans la solvabilité de l’acheteur se voit ébranlée par des actes d’exécution judiciaire à l’encontre de l’acheteur et/ou par d’autres événements démontrables, qui sont de nature à hypothéquer la confiance dans la bonne exécution des engagements pris par l’acheteur et/ou qui rendent celle-ci impossible, le vendeur se réserve le droit d’exiger de l’acheteur qu’il fournisse des garanties appropriées. Si l’acheteur refuse d’accéder à cette demande, le vendeur se réserve le droit d’annuler partiellement ou totalement la commande en cours, et ce, même si une partie ou l’entièreté des marchandises ont déjà été expédiées.
Sans préjudice du risque supporté par l’acheteur concernant les marchandises, notre entreprise se réserve le droit de propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement complet de leur prix de vente. Les acomptes versés restent acquis au vendeur à titre d’indemnisation des pertes possibles en cas de revente.
Notre entreprise commercialise exclusivement des matériaux qui, pour diverses raisons, ont été déclassés et qui ne répondent de ce fait pas aux normes de qualité normalement admises. Notre entreprise n’accepte par conséquent pas la moindre obligation de garantie concernant la qualité des biens vendus et livrés. Comme habituellement admis dans les conventions portant sur des articles dits de « deuxième choix », dès que ces marchandises quittent l’entrepôt, elles sont irrévocablement réputées comme achetées et acceptées dans l’état dans lequel elles se trouvent à ce moment, sans préjudice des dispositions du point 14 ci-après.

L’acheteur est tenu de contrôler les biens immédiatement après leur livraison concernant d’éventuelles anomalies des biens vendus. Les réclamations éventuelles doivent être notifiées par écrit dans les cinq jours ouvrables suivant la date de livraison. Passé ce délai, les biens livrés sont réputés avoir été irrévocablement et inconditionnellement acceptés par l’acheteur.
Si la réclamation de l’acheteur, respectant la procédure susmentionnée, est fondée, l’acheteur aura le choix entre une nouvelle livraison ou – pour autant que notre entreprise soit dans l’incapacité de s’exécuter malgré une mise en demeure écrite de l’acheteur – la résolution de la convention partiellement ou en totalité. L’acheteur devra tenir les biens défectueux à notre disposition.
Notre entreprise ne garantit pas et ne pourra jamais être tenue comme responsable quant à l’aptitude des biens achetés à remplir les objectifs qu’avait l’acheteur pour les transformer, les incorporer, les utiliser ou les faire utiliser. La responsabilité de notre entreprise ne peut en d’autres termes être engagées pour des vices cachés. Le tout sans préjudice des dispositions prévues au point 13. Les échantillons sont uniquement fournis à titre indicatif.
La responsabilité de notre entreprise, ne peut jamais être engagée, de quelque chef que ce soit, pour tout dommage causé à l’acheteur ou à des tiers liés de près ou de loin à cet acheteur, que ce soit concernant une quelconque obligation de livraison, la livraison des biens, les biens livrés proprement dits ou leur utilisation, ni concernant une éventuelle intervention ou un éventuel conseil que ce soit.
La responsabilité de notre entreprise ne peut en aucun cas être engagée pour des dommages découlant ou présentant un lien avec l’exécution du contrat de vente, à moins que le préjudice en question résulte d’une faute intentionnelle de la part de notre entreprise. Si la responsabilité de notre entreprise devait être reconnue, cette responsabilité serait, dans tous les cas, limitée au montant de la facture concernée. Si le préjudice est couvert par l’assurance de notre entreprise, la responsabilité de notre entreprise sera limitée, dans ce cas, au montant effectivement couvert par notre assureur.
Tous les litiges possibles, concernant le contrat de vente et les conditions de vente qu’il contient, sont exclusivement régis par le droit Luxembourgeois et seront résolus conformément à celui-ci.
Tous les litiges, découlant du présent contrat de vente et/ou des conditions de vente qu’il contient, seront exclusivement portés devant le Tribunal de Commerce du GD Luxembourg.
Tant qu’aucune des parties n’a formellement engagé une procédure judiciaire (par le biais de la signification d’une citation en justice), comme prévu au point 20, tant notre entreprise que l’acheteur disposent du droit de faire trancher les litiges. Dès qu’une citation en justice aura été signifiée, conformément au point 20, l’arbitrage sera exclu et seul le Tribunal de Commerce du GDL sera compétent.